Garde alternée, allocations familiales partagées

A partir du 1er juin 2007, s’ils le souhaitent, les parents séparés ou divorcés ayant choisi la résidence alternée pour leurs enfants pourront se partager équitablement le montant des allocations familiales.
Cette nouvelle disposition, qui entrera en vigueur dès le 1er mai, s’inscrit dans la loi de financement de la Sécurité Sociale. Les premières allocations partagées pourraient donc être versées début juin. Cette mesure concerne au moins 10 % des couples divorcés , sans compter les couples séparés.
Pour bénéficier de cette nouvelle mesure, rien de plus simple : il suffit aux parents d’en faire la demande auprès de leur Caisse d’Allocations Familiales et de remplir un formulaire spécifique. En plus d’être offert aux nouveaux cas de résidence alternée, ce dispositif s’applique aussi aux anciennes situations, pourvu que la garde alternée soit effective. Cependant, si les parents le préfèrent, ils peuvent bien entendu continuer de désigner un allocataire unique. En cas de désaccord, précise le Ministère de la santé, le partage devient la règle si la résidence alternée est effective. Le calcul des droits tiendra compte du nombre d’enfants en résidence alternée.
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Dans le cas des familles recomposées, chacun de ces enfants compte pour une demie part à ajouter à la part des enfants du nouveau foyer. Ainsi une famille recomposée qui compte 2 enfants en résidence permanent et 2 enfants en résidence alternée percevra 2 parts entières + 2 demies parts, soit en tout 3 parts pour 4 enfants.
Si vous avez opté pour ce mode de garde, n’hésitez pas à demander plus de renseignements à votre Caisse d’Allocations Familiales. Source : Communiqué de presse du Ministère de la santé, avril 2007Journal Officiel du 13 avril 2007