Affaire Vincent Lambert : la Cour de cassation ouvre la voie à un nouvel arrêt des traitements

Le 20 mai dernier, la Cour d’appel de Paris ordonnait le rétablissement des soins pour Vincent Lambert tant que le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU ne s’était pas prononcé. Mais le 28 juin, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel et ouvre la voie à un nouvel arrêt des soins.

Sommaire

1. La Cour de cassation ouvre la porte à un nouvel arrêt des traitements
2. Retour sur les grandes dates de l’affaire Vincent Lambert
3. L’importance des directives anticipées

La Cour de cassation ouvre la porte à un nouvel arrêt des traitementsTétraplégique et en état végétatif chronique suite à un accident de la route en 2008, Vincent Lambert est au cœur d’un conflit familial et juridique qui oppose depuis 2013 d’une part, la femme du patient, son neveu et certains proches, qui dénoncent un acharnement thérapeutique (en accord avec les médecins qui le maintiennent en 

soins palliatifs au CHU de Reims) et d’autre part, les parents, un demi-frère et une sœur qui désirent, qu’il soit maintenu en vie.

• Le 20 mai 2019, la cour d’appel de Paris ordonnait à l’Etat français de “de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation entérales”. Un avis qui tombait quelques jours après que la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, ait estimé ne pas être “tenus par ce comité légalement”. C’était la deuxième fois que l’interruption des traitements était remise en cause. En 2013 déjà, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait ordonné la reprise de l’alimentation et de l’hydratation 31 jours après le début du processus, car les parents n’avaient pas été prévenus de sa mise en œuvre.
• Nouveau coup de théâtre le 28 juin, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel. Elle “déclare la juridiction judicaire incompétente” et “ne renvoie pas l’affaire devant un juge”, suivant ainsi les réquisitions du procureur. De fait, l’hôpital de Reims est de nouveau en droit d’interrompre l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert.

Les “deux camps” interprètent différemment cette décision. L’avocats de l’épouse, Me Patrice Spinosi estime que “c’est le point final à cette affaire judiciaire. C’est la Cour de cassation qui a eu le dernier mot et qui a dit, maintenant, l’arrête des soins peut être repris”. A l’inverse, les avocats des parents livrent une autre interprétation du jugement : ” La Cour de cassation ne s’est prononcée que sur une question de compétence. Elle n’a pas remis en cause le fait que des mesures provisoires étaient obligatoires. Si le docteur Sanchez et le gouvernement prétendent violer ces mesures provisoires, ils devront en assumer les conséquences civiles, les conséquences disciplinaires et les conséquences pénales”. Par ailleurs, selon une source proche des parents relayée par le journal LaCroix, “D’autres recurs vont être déposés dès lundi au niveau international”.Retour sur les grandes dates de l’affaire Vincent LambertLes grandes dates de la bataille judiciaire autour de l’affaire Vincent Lambert

• Ce conflit repose sur la décision prise en 2013 d’arrêter les soins et l’alimentation de Vincent en raison de manifestations faisant penser que le patient refusait de continuer à vivre et parce qu’il aurait déclaré à sa femme et à son neveu (oralement et non par écrit) qu’il refuserait tout acharnement thérapeutique. Le protocole de fin de vie avait donc été initié par les médecins, avec l’accord de l’épouse de Vincent et de quelques proches sans en informer explicitement les parents qui, une fois informés, ont décidé de saisir la justice en avril 2013.
• En janvier 2014, les parents ont obtenu la 

  reprise de soins de leur enfant suite à la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le patient dont l’état de conscience reste controversé est donc pris en otage entre ces deux camps.

• Le 24 juin, le 

  Conseil d’Etat juge “légale la décision médicale de mettre fin aux traitements de M. Vincent Lambert”. La décision affirme ainsi que la prise en charge de Vincent Lambert n’a été entachée d’aucune irrégularité et réaffirme ainsi le troisième grand principe de la loi Leonetti : soulager le malade est une priorité, accompagner sa famille également.

• Les parents de Vincent Lambert saisissent la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui 

  ordonne son maintien en vie et son intransférabilité le temps d’étudier le dossier et de se prononcer. La 

  décision finale juge que la procédure retenue par la France pour cesser de maintenir Vincent Lambert en vie est bien conforme à l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme. Cet avis valide ainsi le cadre réglementaire français sur la manière d’aborder les malades en fin de vie.

• Mais après le départ de la première équipe médicale s’occupant de Vincent Lambert, une nouvelle procédure est engagée en 2018. Elle conclut encore à l’arrêt des soins. Les nouveaux recours devant le Conseil d’état et la CEDH sont rejetés.
• Suite à cette décision, l’équipe du CHU de Reims a informé la famille que l’arrêt des traitement set a sédation profonde évoquée lors de la procédure collégiale seront initiées au cours de la semaine du 20 mai.
• Les parents ont déposé 

  un recours devant le Comité des droits des personnes handicapées (CPDH) de l’ONU. Ce dernier se prononce en demandant à la France de suspendre toute décision d’arrêt des soins dans l’attente d’une instruction sur le fond, selon l’avocat des parents. Sur l’antenne de BFM-TV, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, déclare que le gouvernement français répondrait à la demande du comité de l’ONU, mais que la France n’était pas tenue légalement de la respecter.

• La mère en appelle à l’intervention du président de la République. Emmanuel Macron a publié sur Facebook un message dans lequel il juge ne pas avoir à “s’immiscer” dans cette décision.
• Le 20 mai, l’équipe du CHU de Reims initie l’arrêt es traitements et la mise en place d’une “sédation profonde et continue” comme annoncé dans la lettre envoyée à la famille.
• Le 20 mai au soir, la Cour d’appel de Paris ordonne à l’Etat français de reprendre l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert en attendant que le Comité international des droits des personnes handicapées étudie le dossier et se prononce. Rendant ainsi cet avis suspensif.
• Le 28 mai, les parents 

  assignent devant le tribunal correctionnel le CHU de Reims et le docteur Sanchez, en charge de leur fils, pour “non assistance à personne en péril”.

• Le 28 juin, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel sans renvoyer l’affaire devant un juge, ouvrant ainsi la voie à un nouvel arrêt des traitements.

L’importance des directives anticipéesUn combat long et éprouvant pour le malade, comme les proches et les médecins souligne l’importance des directives anticipées concernant les soins de fin de vie, qui permettent de faire appliquer les souhaits du malade s’il n’est plus en capacité de les exprimer. Elles permettent d’informer sur ses souhaits concernant la limitation ou l’arrêt des traitement en cours, le transfert en réanimation, la mise sous respiration artificielle ou les types d’interventions chirurgicales qu’on souhaite ou pas ainsi que le soulagement des souffrances même si cela entraîne le décès.Leur durée est illimitée. Pour qu’elles soient valables, il faut que les directives soient:

• Écrites par une personne majeure ; 
• Écrites sur un papier libre, daté et signé (

  certains modèles sont disponibles sur le site Service Public) ;

• En cas d’incapacité à écrire : on peut demander l’aide à 2 témoins pour les rédiger à sa place en indiquant leur nom, prénom et leur qualité sur une autre feuille où elles attestent qu’elles expriment bien votre volonté et qui sera jointe aux directives.

Pour que les médecins soient au courant de cette preuve écrite, il faut informer de son existence et de sa place à son médecin traitant ou des proches de confiance sur l’endroit où elle se trouve. Il est tout à fait possible de les confier à son médecin qui les conservera dans un dossier. Si vous avez changé d’avis sur vos dernières volontés concernant les soins de fins de vies, il faudra rédiger de nouveaux souhaits et prévenir les personnes au courant du changement effectué et l’endroit où se trouve votre nouvelle preuve écrite.Click Here: pinko shop cheap